Du 19 mai au 24 juin 2020, la Chambre d’agriculture de la Vienne organise une concertation publique du projet de charte d’engagements visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Vienne Nature a réagi à cette consultation en publiant une lettre ouverte, envoyée à Madame la Préfète le 5 juin 2020, dont vous trouverez le contenu ci-dessous :
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Lettre ouverte pour le maintien des distances de sécurité
Madame la Préfète,
Du 19 mai au 24 juin 2020, la Chambre d’Agriculture de la Vienne organise une concertation publique du projet de charte d’engagements visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Cette charte, si vous l’approuvez à l’issue de cette concertation, permettra dans l’ensemble du département de réduire la distance de sécurité prévue par le décret de 5 mètres à 3 mètres pour un certain nombre de pesticides.
Or, la distance de 5 mètres est déjà bien insuffisante pour éviter à la population d’être atteinte par des molécules dangereuses pour la santé.
Vienne Nature, comme la fédération France Nature Environnement dont elle est membre, demande que cette distance soit portée par précaution à 150 mètres. Les mesures effectuées par ATMO Nouvelle Aquitaine montrent en effet que les pesticides peuvent se retrouver dans l’air à longue distance de leur lieu d’utilisation.
Nous avons remarqué que, sans attendre le résultat de la concertation publique en cours, suite au dépôt par la Chambre d’Agriculture de la Vienne de la charte élaborée par les professionnels, la distance de non traitement est d’ores et déjà réduite depuis le 9 avril jusqu’au 30 juin 2020. Cet état de fait nous permet de douter de la finalité voire de la sincérité de cette concertation.
Vienne Nature s’abstiendra en conséquence de toute participation.
Nous vous demandons de ne pas prolonger cet état d’exception et de ne pas approuver la version finale de la charte que vous proposera la Chambre d’Agriculture à l’issue de la concertation.
En espérant que le respect de la santé environnementale de nos concitoyens guidera votre décision, nous vous prions d’agréer, Madame la Préfète, notre respectueuse considération.
Le Président de Vienne Nature, Michel LEVASSEUR
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En complément :
Extrait du projet de charte d’engagement départemental des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du 11 mai 2020 présentée par la Chambre d’agriculture de la Vienne pour une consultation auprès des habitants de la Vienne :
« Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de la Vienne à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
■ LES DISTANCES DE SÉCURITÉ ET LES MESURES APPORTANT DES GARANTIES ÉQUIVALENTES DÉFINIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 253-7 DU CRPM
L’arrêté du 27 décembre 2019 instaure, pour les traitements des parties aériennes des plantes, pour certains produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité au voisinage de zones d’habitation. Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée. »
Vienne Nature souhaite souligner que ces deux derniers points remettent en cause la protection des personnes de l’arrêté du 27 décembre 2019 dans un contexte d’utilisation massive de produit dangereux, comme le précise la Banque nationale des Ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d) qui indique un chiffre de 282 tonnes/an de substances phytosanitaires classées « dangereux pour la santé humaine » vendues en Vienne en moyenne de 2008 à 2018.
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Crédit photo : Vienne Nature
